Ce qu'il faut savoir sur l'Acre
Publié le 07/07/2020
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sont automatiquement éligibles à ce dispositif sous réserve de respecter des conditions de revenus.
Quelles sont les cotisations exonérées ?
Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et vieillesse de base.
L’exonération dure 12 mois. Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, retraite complémentaire obligatoire…
Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les formalités ?
Les chefs d’entreprise affiliés à la MSA ou au SSI sont éligibles dès lors qu’ils créent ou reprennent une entreprise ou une exploitation agricole.
L’exonération est automatique sans démarche à effectuer.
A noter depuis le 1er janvier 2020, les conditions sont plus restrictives pour les auto-entrepreneurs.
Quelles sont les conditions ?
Ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes
Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Acre au titre d’une activité passée.
Être en début d’activité
Ne sont pas assimilés à un début d’activité :
- le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée ;
- la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle ;
- la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.
Il n'est pas possible dans ce cas de bénéficier de l'ACRE.
Respecter des conditions de revenu
L’aide est réservée aux personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 41 136 € en 2020.
Dégressivité de l’aide
- Exonération locale : Revenu ≤ 75 % PASS
- Exonération dégressive : 75 % < Revenu < 100 % PASS
- Absence d’exonération : Revenu ≥ 100 % PASS
Notre conseil
En raison de ce calcul dégressif de l’aide, la gestion du revenu de la première année nécessite une attention particulière.
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Rédigé par COGEDIS