Abattement sur les droits de succession et dons aux associations

Publié le 28/09/2020

Les bénéficiaires d’une succession bénéficient d’un abattement sur l’assiette des droits de succession lorsqu’ils consentent des dons à certains organismes. Sont notamment concernés les dons effectués à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique et répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Jusqu’à présent, ouvraient droit à cet avantage fiscal

• les dons de sommes d’argent et les dons en nature consentis à une telle fondation ;
• les dons de sommes d’argent effectués auprès d’une telle association.

Depuis le 1er août 2020, le bénéfice de l’abattement sur l’assiette des droits de succession est étendu aux dons en nature consentis à une association reconnue d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général.

Par ailleurs, le délai pour effectuer le don ouvrant droit à cet abattement passe de 6 mois à 12 mois après le décès.

Art 13 et 14, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Rédigé par COGEDIS