Acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail : nouvelles règles

Publié le 03/07/2024

Les nouvelles règles d’acquisition de congés pendant l’arrêt de travail

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié acquiert désormais :

• 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt maladie d’origine non professionnelle ;
• 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt pour accident du travail (AT)  ou maladie professionnelle (MP). Cette acquisition n’est plus limitée à la 1ʳᵉ année d’arrêt pour AT ou MP.

Dans le mois suivant le retour du salarié d’arrêt de travail, l’employeur doit désormais l’informer :

• du nombre de jours de congés payés dont il dispose ;
• et de la date limite de prise de ces congés.

L’information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à leur réception :

• courrier remis en mains propres contre décharge ou par LRAR ;
• bulletin de paie, etc.

15 mois

C’est la durée de report dont bénéficie le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés du fait de son absence.

Congés acquis avant l’arrêt de travail

Si, avant un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, un salarié n’a pas pu prendre tous ses congés sur la période de référence habituelle, ils sont reportés de 15 mois. Ce délai commence à compter du jour où il est informé par l’employeur du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.

Congés acquis pendant l’arrêt de travail

Si l’absence est inférieure à 1 an, le report est de 15 mois à compter de l’information de l’employeur dans les conditions évoquées ci-dessus.

Arrêt de travail depuis au moins 1 an au terme de la période d’acquisition

Par exception, si le salarié est en arrêt de travail depuis au moins un an au terme de la période d’acquisition, le point de départ du délai de 15 mois est fixé à la fin de cette période d’acquisition. À l’issue de ce délai, les congés  sont perdus.

En revanche, si ce dernier revient, pendant la période de report, celle-ci est suspendue jusqu’à l’accomplissement des formalités d’information du salarié.

Une application rétroactive

L’acquisition et le report des congés payés durant une maladie d’origine non-professionnelle sont également applicables pour la période courant du 1ᵉʳ décembre 2009 au 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.  Toutefois, pour cette période, le salarié ne peut pas obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés par année d’acquisition, après prise en compte des jours déjà acquis.

Exemple : du 1ᵉʳ juin 2020 au 31 mai 2021, un salarié a été en arrêt maladie durant 4 mois et a travaillé 8 mois.

• Il a déjà acquis 20 jours ouvrables de CP au titre de son travail effectif (2,5 jours de CP x 8 mois de travail).
• Il ne pourrait donc réclamer que 4 jours ouvrables de CP au titre de l’arrêt maladie (et non pas 8 jours, équivalents à 2 jours de CP x 4 mois d’arrêt) pour cette période.

Les salariés toujours dans l’effectif de l’entreprise

Les salariés toujours présents dans votre entreprise au 24 avril 2024 peuvent demander des congés payés supplémentaires au titre des arrêts maladie passés. La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 23 avril 2026 au plus tard. Au-delà de ce délai, les droits à congés payés acquis pour la période antérieure au 24 avril 2024 seront définitivement perdus.

Les anciens salariés 

Pour les salariés qui ont quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, ce sont les règles de la prescription des salaires de 3 ans qui s’appliquent :

• S’ils ont quitté l’entreprise depuis moins de 3 ans, leur demande pourrait porter sur les sommes dues au titre des 3 ans précédant la rupture de leur contrat ;
• les salariés dont le contrat de travail a été rompu depuis plus de 3 ans, à compter du 24 avril 2024 ne peuvent plus obtenir le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.

Rédigé par Papa Ndione