Chef d'entreprise, comment utiliser votre créance fiscale ?
La créance fiscale peut découler d’un crédit d’impôt restituable ou d’un trop perçu des services fiscaux.
Publié le 14/01/2025
Qui est éligible ?
Seuls les professionnels ayant un surplus auprès de l’administration fiscale sont concernés.
Sont visés, les créances suivantes :
- Crédit TVA ;
- Excédent d’impôt sur les sociétés ou taxe sur les salaires ;
- Crédit d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires ;
- Crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, rachat d’une entreprise par ses salariés ;
- Restitution consécutive à une réclamation et un dégrèvement.
Quels impôts peut-on acquitter à l’aide d’une créance fiscale ?
Tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises sont concernés :
- crédits et excédents de taxe ou d’impôt (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) ;
- créances imputables sur l’impôt sur les sociétés et devenues restituables : report en arrière de déficit, crédit impôt recherche, etc. ;
- restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par le service des impôts des entreprises où l’échéance future est due.
De plus, les jeunes entreprises innovantes (JEI), des nouvelles entreprises, des PME communautaires et des entreprises en difficulté, peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances.
Quelles démarches effectuer ?
Il faut commencer par se munir du formulaire n°3516-SD.
Ce formulaire est divisé en deux parties :
- Le premier “volet”, doit être déposé 30 jours maximum avant l’échéance que vous souhaitez régler. Cette première partie doit être jointe à votre demande de remboursement ou de restitution.
- Le second “volet” du formulaire est à conserver et doit être renvoyé au moment de l’échéance en question (acompte d’IS par exemple).
Un courrier de l’administration fiscale vous sera adressé après le traitement de votre dossier afin de vous informer de l’issue de la demande :
- Acceptation : échéance diminuée du montant de la créance ;
- Si le montant dépasse celui de l’impôt à payer : la différence est automatiquement remboursée ;
- Si le montant est inférieur à la somme due, vous devez régler la différence au moment de l’envoi du second volet du formulaire.
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Rédigé par Romane Lirzin