Comment changer d’expert-comptable ?

Quelles sont les démarches pour résilier une lettre de mission comptable ?

L’expert-comptable que vous aurez nouvellement choisi prendra contact avec votre ancien cabinet dans le but de certifier le dossier et de l’informer de sa reprise, cela au moyen d’une “lettre de confraternité”.

Certains cabinets incluent dans les Conditions Générales de Vente de leur lettre de mission une clause de préavis. Vous devez alors adresser à votre expert-comptable un courrier de résiliation de votre lettre de mission comptable avec accusé de réception, dans le délai prévu par le contrat. Attention, ce délai est souvent fonction de la date de clôture de votre exercice comptable et non de la date à laquelle doivent être établis les comptes.

Mon expert-comptable peut-il m’empêcher de partir ?

Vous n’avez pas à justifier votre décision, vous êtes libre de travailler avec l’expert-comptable de votre choix.

Comment gérer un litige avec son expert-comptable ?

Votre expert-comptable est tenu de rendre tous les documents comptables qui vous appartiennent ainsi que les documents établis en votre nom, les déclarations de TVA, les liasses fiscales, le bordereau de charges sociales…Cependant il n’est pas tenu de transmettre les feuilles de travail qu’il a établies. En cas de situation litigieuse, le code de déontologie de la profession d’expertise comptable a prévu un article sur la gestion amiable d’un litige.

“Article 159 : En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l’article 141 s’efforcent de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice. La même obligation pèse sur l’expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l’article 164″

Ainsi, vous pouvez vous adresser au Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables.

Dans le cas où les règles de confraternité sont respectées et dans le cas où vous êtes à jour de vos honoraires, votre nouvel expert-comptable a la possibilité de solliciter votre ancien expert-comptable pour récupérer l’historique de vos données comptables. Toutefois, l’ancien expert-comptable n’est pas obligé de transmettre les éléments du dossier au nouvel interlocuteur. Si tel est le cas, c’est à vous de faire la demande à votre ancien expert-comptable, car les données vous appartiennent.

Aussi, vous devrez fournir les données complémentaires à votre nouvel expert-comptable, et de nouveaux mandats de télédéclaration seront établis : impôts, caisses sociales, banques…