Comment loger son enfant gratuitement et sans risque ?
Publié le 24/09/2024
De quels risques s’agit-il ?
Le fait même d’héberger son enfant dans un logement qui vous appartient peut être requalifié de donation déguisée par l’administration fiscale. Pour être qualifiée de donation déguisée, trois critères doivent être réunis : une intention libérale, l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire. En pratique, il est difficile de prouver l’intention libérale, mais ce n’est pas inconcevable.
Un autre risque identifié est l’abus de droit sous couvert de l’obligation d’entretien. Les parents ont une obligation d’entretien envers leurs enfants. Si votre enfant ne peut subvenir seul à ses besoins, vous êtes dans l’obligation de devoir lui fournir un logement gratuitement.
Par exemple : vous avez acheté un logement dans la ville étudiante de votre enfant et celui-ci ne bénéficie pas de revenus nécessaires pour payer le loyer. Dans ce cas, il n’y aura pas de requalification d’abus de droit. En revanche, si votre enfant avait les moyens de payer le loyer et que vous lui fournissiez gratuitement le logement, cela pourrait poser problème fiscalement.
De quelles solutions disposez-vous ?
Il est envisageable de fixer un loyer modique, mais cela peut être requalifié en donation par l’administration fiscale lors d’un contrôle. En effet, il est impératif de prouver le versement effectif de la pension alimentaire et l’état de besoin de votre enfant. Lorsque cette pension est versée en nature, comme pour la mise à disposition d’un logement, il est nécessaire de fournir des justificatifs démontrant la réalité des dépenses engagées.
Avantageux grâce à sa gratuité, un prêt à usage peut être réalisé. Il est à réaliser de manière contractuelle. Pour être valide, il ne faut pas qu’il y ait d’intention libérale ni d’appauvrissement du prêteur.
La donation d’usufruit temporaire peut être une solution également. En effet, elle permet de donner l’usufruit du bien pour une durée déterminée. Votre enfant, donataire, peut alors user du bien jusqu’à l’extinction de l’usufruit.
En savoir plus sur les expertises du Groupe Cogedis
Expertise comptable et gestion
Suivez vos indicateurs de performance économique, optimisez la gestion de votre entreprise et profitez de conseils personnalisés pour gagner en rentabilité.
Conseil en gestion de patrimoine
Optimisez votre situation patrimoniale tant du point de vue personnel que professionnel. Nous déterminons la meilleure stratégie et élaborons le plan d’actions adapté.
Toutes les actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Formation Info spéciale facture électronique
Comprenez et préparez-vous à la facturation électronique. Inscrivez-vous vite pour obtenir des réponses claires à vos questions !Installations classées : obligations et seuils
Document incontournable pour les éleveurs, le permis d’exploiter est exigé lors de démarches administratives. À ce titre, il doit être régulièrement mis à jour.Simplification des échanges par l’utilisation de l’espace privé MSA
La MSA met à votre disposition des services en ligne sur le site de la MSA dans "Mon espace privé" pour faciliter vos démarches.Réforme des assiettes sociales des indépendants
Les contours de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, se précisent, avec la parution d'un décret paru en juillet dernier.Ce que la facture électronique va changer pour moi dans mon travail
La facturation électronique va entrer en vigueur progressivement à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 pour la réception des factures et à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour l’émission de vos factures.Changez d’avis sur la facturation électronique
La facturation électronique devient une obligation pour toutes les entreprises. Comprenez ses enjeux et ses mécanismes en 5 mots clés pour assurer votre conformité et optimiser la gestion de vos flux financiers. Avec le Groupe Cogedis, changez d’avis sur la facturation électronique.Louer votre entreprise de manière temporaire ou durable, c’est possible !
La location-gérance vous permet de transmettre votre fonds en évaluant au préalable un potentiel repreneur, ou simplement d’obtenir un revenu locatif. Côté repreneur, quoi de mieux que de tester la viabilité d’une entreprise sans en supporter immédiatement tous les risques financiers ?Défiscalisez utile avec le PER
Vous recherchez une solution pour diminuer vos impôts 2024 tout en préparant votre retraite ? Le Plan Épargne Retraite Individuel (PER-In) est fait pour vous.Changement d’adresse, quand et pourquoi faut-il en informer l’administration fiscale ?
Vous déménagez ? N’attendez pas votre déclaration de revenus pour mettre à jour votre adresse ! Cette déclaration est essentielle pour assurer le suivi de votre correspondance avec les impôts et la mise à jour de votre dossier fiscal.Réduisez vos factures d’énergie avec Opéra Energie !
Mieux acheter, mieux consommer, répondre aux enjeux réglementaires : Opéra Energie vous accompagne sur toutes vos problématiques liées à l’énergie.Plan d’épargne entreprise (PEE) : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé
Les sommes placées sur le PEE sont exonérées de l’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier d’un abondement de la part de l’entreprise. En contrepartie, elles sont bloquées pendant 5 ans. Un décret du 5 juillet 2024 prévoit 3 nouveaux cas de déblocage anticipé.
Rédigé par Christophe Gavard