DÉCLARATION DE LA POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT

Les entreprises sont désormais tenues, chaque année, de transmettre à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert, quel que soit le montant des transactions.

Précision : les prix de transfert correspondent aux prix pratiqués lors de transactions entre entreprises d’un même groupe économique situées dans des États différents.

Déclaration à souscrire

Cette documentation allégée prend la forme d’une déclaration spéciale (n° 2257) que les entreprises doivent déposer dans un délai de 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats.

Par dérogation, la date du dépôt est fixée au 20 novembre 2014 pour les entreprises qui étaient tenues de déposer cette déclaration entre juin et novembre 2014. Sont notamment concernées les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2013.

Cette déclaration est disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Recherche de formulaires ».

En pratique, elle doit être déposée auprès du centre des impôts dont dépend l’entreprise déclarante.

Entreprises concernées

Sont soumises à l’obligation de souscrire cette déclaration, toutes les entreprises déjà tenues d’établir une documentation en matière de prix de transfert, à savoir les sociétés françaises :
- dont le chiffre d’affaires annuel HT ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 M€ ou ;
- détenant plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une société franchissant l’un de ces deux seuils ou ;
- détenues à plus de 50 % du capital ou des droits de vote par une société franchissant l’un de ces deux seuils ou ;
- faisant partie d’un groupe fiscal intégré au sein duquel au moins une société répond à l’une des trois hypothèses précitées.

Rappel : cette documentation doit être tenue à la disposition de l’administration dès l’engagement d’une procédure de vérification fiscale.