DPB : fonctionnement du transfert de Droits à paiement de base

Publié le 13/10/2020

Tout transfert de terres (vente, location, achat, modification juridique sans continuité de la personne morale, héritage, donation) ayant lieu entre le 16/05/N-1 et le 15/05/N doit être accompagné d’une clause de transfert de DPB à envoyer à la DDT avant le 15/05/N (date de réception en DDT).

La clause doit être envoyée complète à la DDT, c’est à dire avec toutes les pièces justificatives avant le 15/05/N.
Pour les GAEC, tous les associés doivent signer la clause. Les noms et prénoms des signataires doivent être apposés au dessus de la signature dans toutes les clauses.

Les transferts sont possibles seulement au sein d’une même « région PAC » : Corse ou Hexagone (sauf en cas d’héritage ou de donation). Les DPB peuvent donc être transférés d’un département à un autre.

Il n’est pas obligatoire d’effectuer un transfert de DPB en cas d’échange de parcelles, surtout si la surface est identique car il n’y a pas de risque de non activation de DPB surnuméraires.

Les transferts de DPB peuvent être effectués à titre définitif ou temporaire. Lorsqu’il y a vente de terre, le transfert de DPB est définitif. Lorsque les terres sont louées directement au repreneur, le transfert de DPB est temporaire.

Certains transferts de DPB peuvent se faire sans transfert de foncier. On parle alors de transfert de DPB sans terre, soumis à un prélèvement de 30% sur la valeur unitaire des DPB.

En cas de changement juridique, il n’y a pas toujours un transfert de DPB à réaliser. C’est la « continuité de la personne morale » qui définit s’il y a un transfert de DPB ou non.

Quelles pièces joindre en cas d’échange de terres ?

A noter que si l’échange se fait à surface égale, il n’y a pas de transfert DPB à faire. Si l’échange ne se fait pas à surface égale, il faut alors transmettre en plus des pièces demandées sur la clause un document listant les parcelles échangées et la non-opposition du propriétaire à cet échange. Un bulletin de mutation MSA, correctement renseigné, précisant les parcelles échangées et signé des trois parties (cédant des DPB et ancien exploitant des terres, preneur des DPB et nouvel exploitant pour 2020 et propriétaire s’il est différent du cédant) remplit ces conditions.

Dans le cas particulier où les DPB sont transférés en accompagnement d’un bail verbal, puis où le repreneur échange ensuite avec un tiers les parcelles détenues à bail sans transférer les DPB, on a alors une situation où le preneur des DPB n’exploite pas les parcelles en 2019 puisqu’il les a échangées avec un tiers.

Il convient donc de s’assurer que les parcelles déclarées par le tiers sont effectivement les parcelles objet du bail verbal entre le cédant et le preneur des DPB.

Il faut alors transmettre en plus des pièces demandées sur la clause un document listant les parcelles échangées et la non-opposition du propriétaire à cet échange (ex : bulletin de mutation MSA ou tout autre document signé), l’attestation de bail verbal.

Faut-il systématiquement joindre des justificatifs du côté du cédant ?

Concernant les pièces à joindre pour les clauses DPB, faut-il obligatoirement joindre une attestation de fin de bail ou le bail échu, ou bien peut-on indiquer sur le nouveau bail ou la nouvelle attestation de bail verbal que les parcelles étaient précédemment exploitées par le cédant?

Voir bas de la page 5 de la clause C où il est indiqué : ces pièces (à fournir par le cédant) sont à transmettre dès lors que les pièces fournies par le repreneur ne mentionnent pas le cédant ou le mentionnent mais ne précisent pas s’il était locataire ou propriétaire du foncier. Inversement, si les pièces transmises par le cédant précisent la situation du repreneur au regard du foncier, aucune pièce n’est à fournir par ce dernier. Donc, une attestation de fin de bail n’est pas nécessaire si la nouvelle mentionne bien l’ancien exploitant, s’il était propriétaire ou locataire du foncier ainsi que la date de fin.

Une attestation de fin de bail peut se substituer au bail du fermier sortant pour justifier le transfert dans le cadre d’une clause C. Cette attestation de bail verbal co-signée par le propriétaire et le fermier précisent l’identité des parties, les références cadastrales et les surfaces des parcelles cédées, la durée du bail et sa date d’effet.

Si l’attestation ne précise pas les références cadastrales des parcelles transférées, les bulletins de mutation de terres mentionnant ces éléments peuvent alors être transmis en tant que justificatif complémentaire.

Quelle pièce fournir en cas de cession de bail ?

Il faut joindre comme pièce justificative le bail initial où il est stipulé qu’une cession au profit de(s) descendant(s) ou de conjoint/partenaire PACS est retenue et/ou un accord explicite du propriétaire, ou encore l’autorisation accordée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Concernant la convention de mise à disposition : dans le cas d’une mise à disposition à la société de terres dont l’associé est locataire, le bail et la convention de mise à disposition doivent être joints à la clause. Toutefois si la convention de mise à disposition fait référence à un bail notarié, la transmission du bail n’est pas obligatoire.

Peut-on envoyer une clause en DDT sans avoir le détail des derniers DPB du cédant ?

Ex : on ne connaît que les DPB N-2 et pas les DPB N-1

Si le montant indiqué sur la clause est différent de celui indiqué dans le courrier de notification du portefeuille ou sur le site telepac mais que la clause comporte des éléments suffisants permettant d’identifier le DPB transféré sans aucune ambiguïté, le document est recevable.

Qui signe la clause en cas de procédure collective ?

Les signataires de la clause doivent avoir la capacité juridique pour signer. Si une des parties est placée en procédure collective, les transferts sont possibles pendant la procédure de redressement judiciaire puis tout au cours de la liquidation : le jugement de liquidation indique alors qui est en capacité de signer (liquidateur ou agriculteur avec l’avis du liquidateur). Toutefois lorsque le jugement de clôture de liquidation est prononcé, les transferts de DPB ne sont plus possibles car la capacité juridique est perdue.

Dans le cas d’une liquidation amiable, le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire fixe la date de clôture de liquidation (cette date peut également être reprise comme date d’effet de la radiation dans le Kbis). Tant que la clôture de liquidation n’a pas été prononcée, les clauses peuvent être contractées.

Comment se gère un transfert entre époux ?

Les transferts de droits entre conjoints se font dans les mêmes conditions que tout autre transfert.

Dans le cas particulier où les terres sont en co-propriété entre les deux époux, le transfert de DPB entre époux est considéré comme un transfert définitif avec terres même s’il n’y a pas de transfert définitif de foncier entre les deux parties.

Dans le cas où les terres sont mises à bail aux deux conjoints co-locataires, deux cas se présentent :

• le « conjoint cédant » détient les DPB en propriété : le transfert de DPB au conjoint preneur est réalisé en rédigeant une clause A définitive
• le « conjoint cédant » détient des DPB en location, les DPB doivent être dans un 1er temps restitués à leur propriétaire pour être ensuite transférés au « conjoint preneur »

Comment se gère un transfert avec la SAFER comme intermédiaire ?

La SAFER est considérée comme transparente dans le transfert des DPB où elle intervient comme intermédiaire.
Il n’y a pas de clauses spécifiques aux SAFER . Lorsqu’il y a intervention de la SAFER dans un objectif de mise en relation entre les parties, la clause doit être signée uniquement par le cédant et le repreneur de DPB.

En cas de cession définitive de foncier où la SAFER joue le rôle d’intermédiaire, seul l’acte d’achat notarié est recevable pour justifier du transfert des parcelles.

Quelle que soit la situation, le repreneur doit être agriculteur.

Rédigé par COGEDIS