Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation de partage de la valeur en cas de bénéfices

Publié le 26/04/2024

Critères

Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 50 salariés n’étaient pas tenues d’instaurer de manière obligatoire un système de partage de la valeur. Le versement de la participation sur les résultats de l’entreprise n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés. La mise en place de l’intéressement, des plans d’épargne et de la prime « Macron » restait facultative.

La loi oblige les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Quelle est la date d’application ?

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.

Pour chaque exercice, la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal s’appréciera sur la base des trois exercices précédents. Par exemple, pour 2025, on regardera les exercices 2022, 2023 et 2024.

Cette mesure est mise en place à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, à compter du 30 novembre 2023.

Quel dispositif de partage de la valeur l’employeur devra-t-il mettre en place ?

Si les critères sont remplis, l’employeur dispose de plusieurs possibilités :

• soit verser une prime de partage de la valeur (Prime « Macron ») ;
• soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation volontaire ;
• soit abonder un plan d’épargne, s’il existe (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERE-CO, PERE-CO-I).

Certaines entreprises sont exemptées de cette nouvelle mesure :

• les entreprises ayant déjà mis en œuvre un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice en question,
• les entreprises individuelles.

Rédigé par Emmanuelle Serve Catelin