Installations classées : obligations et seuils

Publié le 05/11/2024

Vous souhaitez exploiter une installation d’élevage soumise à la réglementation installations classées (IC) ? Il faut posséder :

1. un permis de construire qui permet la construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement de l’exploitation ;
2. un permis d’exploiter qui donne le droit d’y introduire des animaux.

Obtenir le permis d’exploiter

Les démarches liées à l’obtention du permis d’exploiter sont décrites dans le cadre de la réglementation sur les Installations Classées (IC), recensant l’ensemble des contraintes techniques relevant de différents domaines tels que l’hygiène, les normes de salubrité publiques, l’environnement, le bruit ou encore la sécurité. Selon la taille des élevages, les démarches ne seront pas les mêmes. Plus précisément, c’est le nombre maximum d’animaux présents en même temps sur l’exploitation qui sera retenue. Voir encadré ci-dessous.

Ainsi, dans le cas où le nombre d’animaux présents sur l’exploitation évolue, vous devrez vérifier que votre projet est en conformité avec la réglementation environnementale IC, voire de recevoir l’accord du préfet. Même petite, il est possible qu’une augmentation du nombre d’animaux franchisse un seuil fixé par la réglementation et s’accompagne de nouvelles exigences.

Quelles modifications sont à déclarer ?

Qu’elles soient liées à une augmentation des effectifs ou bien à un changement du mode d’exploitation, toute modification des installations doit être remontée à la préfecture. Le plus souvent, ces modifications sont liées à des projets de construction de bâtiment d’élevage et il convient de préciser que la procédure d’instruction du permis de construire peut être rendue caduque en cas d’absence de dépôt d’un dossier IC.

Par ailleurs, dans le cas d’un changement de prêteur de terre ou de sa reprise, le plan d’épandage, mis à jour, doit prouver que l’exploitation est en règle par rapport à la directive Nitrates et l’ensemble des réglementations environnementales. De même, en amont de la réalisation de travaux dans le but d’améliorer la gestion des effluents, de changer de salle de traite, ou encore de passer à un système tout lisier, l’éleveur devra prouver la conformité des capacités de stockage.

Enfin, il faudra déclarer toute modification relative à l’évolution de l’entreprise, à la reprise d’un site externe ou encore à un changement de statut d’une société. L’exploitant dispose d’un délai d’un mois pour informer la préfecture de ces changements. Le respect des règles liées à ces déclarations permet de protéger l’exploitant de tout recours à son encontre.

Seuils installations classées

Rédigé par Philippe Levarlet