Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture électronique
Voici les mentions obligatoires à intégrer, selon que vos transactions concernent des entreprises assujetties ou non assujetties à la TVA.
Publié le 03/12/2024
La facturation électronique sera progressivement obligatoire dès septembre 2026. Une facture non conforme ne pourra pas être envoyée via les plateformes et ne sera donc pas payée.
Pour les transactions avec des entreprises assujetties à la TVA
Les factures électroniques doivent impérativement contenir les informations suivantes :
- Identité du vendeur :
- Numéro SIRET ou SIREN.
- Dénomination sociale, adresse du siège social et, si différente, adresse de facturation.
- Numéro de TVA intracommunautaire.
- Numéro RCS (pour les commerçants) ou répertoire des métiers (pour les artisans).
- Identité de l’acheteur :
- Dénomination sociale.
- Adresse de facturation et de livraison (si différente).
- Numéro de TVA intracommunautaire.
- Détails de la transaction :
- Date de la facture et numéro unique de la facture.
- Date de la prestation ou de la vente.
- Désignation des produits ou services, quantité, prix unitaire HT.
- Montant total HT, montant de la TVA par taux applicable, montant TTC.
- Conditions de paiement : date limite, éventuelles pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € en cas de non-paiement.
Pour les transactions avec des entreprises non assujetties à la TVA
Les données de transaction à transmettre doivent inclure :
- Informations sur le vendeur :
- Numéro SIREN.
- Dénomination sociale (ou nom pour un particulier) et adresse.
- Détails de la transaction :
- Date de la facture.
- Catégorie de la transaction : livraison de biens, prestations de services ou opérations mixtes.
- Montant total HT, montant de la TVA par taux, et montant total de la taxe due en France (en euros si la transaction est en devise étrangère).
Mentions spécifiques selon les cas
- Franchise de TVA : mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Autoliquidation de TVA : mention « Autoliquidation de la TVA », avec précision qu’il s’agit d’un montant HT.
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Rédigé par Carole Andrieux