Les actualités Cogedis

Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.

Les maîtres agréés des établissements d’enseignement liés à l’État par un contrat simple ne peuvent pas percevoir l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective en vigueur dans ces établissements.

De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?

L’association Landestini lance le recrutement d’entrepreneurs ayant un projet innovant pour l’agriculture et l’alimentation durable, au service des agriculteurs, du territoire ou de la préservation de la biodiversité, sur le territoire cantalien ou pour la ruralité en général.

Si, comme de nombreux employeurs, vous êtes confronté à une pénurie de main-d’œuvre, sachez que le recours à l’alternance peut être un excellent moyen de pourvoir de nombreux emplois. Et ce, en signant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Explications.

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de mars et dans celle d’avril.

La branche professionnelle des cabinets dentaires et l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les professions libérales (OMPL) lancent une plate-forme pour faciliter les recrutements dans les cabinets dentaires libéraux.

Pour contrer les arnaques numériques qui se multiplient et protéger les internautes des dangers d’internet, le gouvernement propose la mise en place de plusieurs dispositifs dont un filtre anti-arnaque.

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.