Les actualités Cogedis

Les intérêts d’honoraires impayés dus par le maître de l’ouvrage à l’architecte à qui il a fait appel courent à compter de la mise en demeure de payer ou de l’action en justice engagée pour en obtenir le paiement.

Dans certaines conditions, les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que l’explique le ministère de l’Économie et des Finances dans une nouvelle fiche pratique.

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.

L’infirmière d’un Ehpad ne peut pas invoquer une violation du secret médical par son employeur pour contester son licenciement.

Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.

En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros.

Au premier semestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

L’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) propose un modèle de contrat d’intervention des praticiens lors de manifestations sportives pour mieux prendre en considération les spécificités de la profession et ses compétences.

Les 26 et 27 septembre prochain, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

La plate-forme collaborative Slack lance, sur le campus Station F, le premier programme d’incubateur dédié au « Future of Work ». Il vise des start-up françaises qui veulent innover autour de l’organisation du travail de manière générale.

Le Conseil national des barreaux a détaillé le fonctionnement du nouvel outil « e-DCM » qui permet de signer électroniquement une convention de divorce par consentement mutuel.