Les actualités Cogedis

Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Le projet de loi dit « pouvoir d’achat » prévoit des sanctions pour inciter les banques à rembourser rapidement les victimes de fraudes bancaires.

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les urgences dans les hôpitaux, le gouvernement annonce la revalorisation du tarif horaire des kinésithérapeutes libéraux conventionnés acceptant de travailler à l’hôpital en plus de leur activité libérale.

Spécialiste des solutions de sécurité, Barracuda a étudié les données relatives aux millions de pièces jointes passées par ses systèmes au cours du mois de juin. Résultats : les pièces jointes HTML sont les plus utilisées à des fins malveillantes !

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

Cet été, France Active lance une grande campagne de communication pour mettre en avant son accompagnement en faveur des créateurs d’entreprise les plus fragiles, notamment les jeunes entrepreneurs de moins de 30 ans.

Les membres d’un groupe TVA devront, dès le 1 juillet 2024, recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

Le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 € au 1 août 2022.

Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1 septembre 2022.

Depuis le 15 juillet 2022, les bailleurs qui mettent en location un logement à Bordeaux doivent respecter le dispositif d’encadrement des loyers.

Retour sur les principales règles pour bien gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise.