Les actualités Cogedis

Les parents peuvent détacher leurs enfants majeurs et déduire une pension alimentaire ou bien les conserver dans le foyer fiscal et continuer à bénéficier de parts supplémentaires.

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022.

Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?

J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications.

En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.

La collecte nette de l’assurance-vie atteint 8,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2022.

Les start-ups qui proposent des solutions innovantes pour rendre les villes plus vertes sur le long terme ont jusqu’au 30 avril pour candidater à la 7promotion de l’incubateur Ville durable de l’Urban Lab de Paris&Co.

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.

Depuis le 1 avril 2022, tous les patients peuvent désormais obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste grâce au système de téléexpertise qui n’était réservé jusqu’à présent qu’à certains patients.

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt égal, selon les cas, à 50 % ou à 60 % des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés.

L’employeur qui entend modifier les dates des congés payés de ses salariés doit respecter un délai de prévenance d’un mois.