Les actualités Cogedis

Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État peuvent, à certaines conditions, obtenir un étalement du paiement de leurs échéances sur 8 à 10 ans.

Les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass vaccinal à leur employeur sont dispensés de porter un masque dans les locaux de l’entreprise.

Les montants de la plupart des aides couplées végétales ont été fixés pour la campagne 2021.

La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.

La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’objet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de l’épandage de produits phytosanitaires.

Le nombre de pharmaciens adjoints que doit compter une officine dépend désormais de son activité globale et non plus de son chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Le salarié qui conduit un véhicule de fonction en état d’ébriété et qui provoque un accident au retour d’un salon professionnel, où il s’est rendu sur instruction de son employeur, peut être licencié pour faute grave.

Pour sa 2 édition, le sommet virtuel de la Semaine de l’entrepreneuriat écoféministe réunira pendant 4 jours, du 7 au 10 mars, les entrepreneures à impact positif autour du thème « Booster l’impact de sa communication ».

Kimind a créé Collaboration IndeX, une plate-forme destinée à évaluer la compétence digitale de ses collaborateurs. Elle permet de suivre au quotidien, de manière anonymisée, l’adoption des bonnes pratiques digitales dans l’entreprise, et grâce à un coach virtuel de faire progresser à titre individuel et collectif.

Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale. La déclaration de TVA CA3 a donc été remaniée afin d’intégrer les opérations relatives aux importations.

Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.

Une cessation d’activité se dessine pour votre société. Est-il plus intéressant de céder le fonds ou les parts sociales ?