Les actualités Cogedis

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante, en principe, dans la déclaration sociale nominative à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

À fin mars 2021, les encours de l’assurance-vie ont atteint 1 812 milliards d’euros.

Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de ses pertes brutes d’exploitation au titre de la période mars-avril 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.

Parce que l’intelligence artificielle (IA) revêt une importance stratégique pour l’Europe, mais qu’il faut aussi encadrer son usage pour éviter les dérives, la Commission européenne propose de mettre en place une règlementation.

Un de mes salariés m’a indiqué qu’il souhaitait démissionner. Quelle est la durée du préavis applicable dans cette situation ?

10 % des entreprises françaises utilisent des systèmes interconnectés contre 18 % en moyenne dans toute l’Europe. Parmi les 27 membres de l’UE, seule la Roumanie fait moins bien que la France.

Une société qui acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital d’une autre société (ou des titres portant sa participation à ce pourcentage) peut former avec cette dernière un groupe fiscal intégré dès l’exercice d’acquisition.

Pour bénéficier de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles mise en place par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, les exploitants agricoles doivent en faire la demande à la MSA au plus tard le 3 septembre 2021.

Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne.

La nouvelle agence Cogedis de Domfront (61) vous ouvre ses portes le 18 mai 2021