Solution épargne entreprise : ce qui change avec la loi PACTE
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE) a été adopté en 2019 par le Parlement.
Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »
Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.Fiscalité des véhicules agricoles
En fonction de leur usage, les véhicules et moyens de transport des entreprises sont soumis à des règles fiscales différentesLe droit à la déconnexion numérique est inscrit dans le Code du Travail
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent appliquer la loi de déconnexion numérique.Le DPE : déterminant dans la valeur d’un bien immobilier
La performance énergétique qui constituait déjà un critère de choix pour l’acquisition d’appareils électroniques ou ménagers, est désormais déterminante pour la location ou l’acquisition d’un bien immobilier.Modulation du temps de travail
Il est possible de moduler le temps de travail sur l’année pour s’adapter au rythme de l’entreprise.Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.Reprendre une entreprise et ses salariés
Lors de la cession d’une entreprise, la reprise ou la restructuration du personnel doit se faire dans le respect des règles, pour éviter les mauvaises surprises.La période d’essai sécurise l’embauche
En matière d’embauche, la période d’essai est un filet de sécurité pour l’employeur comme pour le salarié.Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu
Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.La rupture conventionnelle CDI est possible
La rupture conventionnelle CDI permet de rompre un contrat à durée indéterminée à l’amiable. Un protocole d’accord est à respecter pour valider la procédure.Congé accordé pour le décès d’un enfant
J’ai entendu dire que les non-salariés avaient désormais droit à un congé indemnisé en cas de décès d’un enfant. Pouvez-vous m’en dire plus à ce sujet ?
