Les actualités Cogedis

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut résulter d’une baisse de ses ressources ou d’un recours excessif au crédit. Elle peut alors demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement en saisissant la commission de surendettement. Un dispositif auquel les dirigeants de société peuvent avoir accès dans certains cas.

Les subventions sont accordées par des personnes publiques (État, région, département, commune, établissement public administratif ou industriel et commercial...) afin d’aider les associations à financer leur fonctionnement ou à mettre en place des projets spécifiques.

Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents.

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.

Un salarié en état d’ébriété doit être écarté de son poste de travail et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

À compter du 1 janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.