Les actualités Cogedis

L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.

Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ?

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.

Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.

Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien.

Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information.

Le point sur la législation applicable à l’embauche de travailleurs saisonniers.

Le gouvernement vient de lancer un site permettant de recenser et d’évaluer les démarches en ligne.

Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales.

Les bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles peuvent être exonérés de taxe foncière dès lors que les opérations de transformation n’impliquent pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de l’activité agricole.

La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.