Les actualités Cogedis

La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables craignent une double imposition.

Pour une exploitation agricole, il existe des avantages à se situer dans une Zone de revitalisation rurale.

Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.

Le moteur de recherche européen s’est refait une beauté pour fêter ses 5 ans.

Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement.

Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite.

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles.

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.

Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ?

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.