Les actualités Cogedis

La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.

Pouvez-vous me confirmer que les revenus que je vais déclarer au titre de 2017 ne sont pas concernés par la hausse du taux de la CSG intervenue au 1 janvier 2018 ?

Notre entreprise ne dispose ni d’un accord collectif ni d’une charte prévoyant le recours au télétravail pour nos salariés. Pouvons-nous quand même nous mettre d’accord avec l’un de nos salariés pour qu’il télétravaille ?

Bpifrance et la Cnil proposent, en ligne, un guide complet et pédagogique pour aider les petites entreprises à se mettre en conformité avec les nouvelles règles d’administration des données personnelles.

Les charges de personnel supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition d’un salarié sont, sous conditions, intégralement déductibles même en cas de refacturation partielle des coûts.

Le montant de l’aide au diagnostic accordée par le préfet aux exploitations en difficulté a été revalorisé.

Dans les prochains mois, j’espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Étant actuellement en train de réfléchir à mon plan de financement, je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes présentes sur mon PEE, mon Perco et mon contrat de retraite « article 83 ».

Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.

Rappel des règles applicables concernant le travail et la rémunération de vos salariés pendant les jours fériés.

Selon le barème publié par l’administration, l’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,311 € par kilomètre pour une automobile et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

Pour simplifier le dialogue social dans l’entreprise, les pouvoirs publics ont créé une nouvelle instance, baptisée « comité social et économique » (CSE), destinée à remplacer les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Et les règles touchant, entre autres, à sa mise en place et à ses attributions ont été précisées, voire retouchées, par les différents textes réformant le Code du travail. Quelles sont alors les dispositions applicables au CSE au terme de cette réforme ?