Les actualités Cogedis

Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de l’identité de son successeur.

Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée.

Pour la 10 année consécutive, Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

La Fédération française de l’assurance (FFA) a communiqué le rendement moyen 2017 des fonds en euros. Un rendement qui est resté stable par rapport à 2016.

Comment réagir face aux retards et absences des salariés liés à la grève dans les transports en commun ?

Les mises en demeure de payer le fermage, envoyées par le propriétaire de terres agricoles à l’exploitant locataire, ne peuvent pas entraîner le prononcé de la résiliation du bail si elles visent un article du Code rural relatif au refus de renouvellement.

La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 5 avril.

Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel a la possibilité de choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Apparue en 2011, cette forme d’entreprise lui permet d’affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu’il sépare ainsi de son patrimoine privé. Explications.

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018.

Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative.

Depuis quelques années, je cultive une parcelle de terre que son propriétaire, qui vient malheureusement de décéder, avait laissé à ma disposition. Mais comme aucun bail n’avait été établi, ses enfants me demandent de ne plus exploiter cette parcelle. En ont-ils le droit ?

En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients.