Les actualités Cogedis

Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.

Les droits de la défense du membre d’une association susceptible de faire l’objet d’une sanction doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée.

Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.

Aujourd’hui, des milliers d’entrepreneurs français sont implantés dans des zones dites à « couverture limitée » dans lesquelles, comme le précise l’Autorité de régulation des communications (Arcep), il faut, le plus souvent, sortir des bâtiments pour téléphoner avec son mobile. Une situation pour le moins inconfortable qu’il est possible de corriger en installant un amplificateur dans ses locaux ou en faisant transiter les appels par une box Internet. Explications.

Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé.

Je suis chef d’entreprise et j’ai la chance d’avoir pu dénicher un collaborateur hautement qualifié. Un collaborateur qui joue un rôle économique déterminant dans le fonctionnement de mon entreprise. Du coup, j’aimerais savoir s’il est possible de souscrire un contrat d’assurance qui compenserait la perte financière que subirait l’entreprise au cas où il serait dans l’incapacité d’exercer son travail.

Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.

Volailles, vins, diamants, la technologie blockchain est de plus en plus utilisée pour assurer la traçabilité des produits que nous consommons.

En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.

Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.

Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.

Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix dans le délai d’un mois à compter de l’affichage en mairie de l’avis d’attribution du terrain.