L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1 janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer.Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018
Au 1 janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €.Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.2 loi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés.Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés.Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018
Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures.Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2018
Le montant mensuel de la garantie minimale de points sera fixé à 72,71 € en 2018.Épargne retraite : un dispositif incitant à cotiser pendant l’année blanche
La déduction des cotisations retraite du revenu global de l’épargnant sera moins importante si ses versements diminuent en 2018.Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie.
