L’Arcep lance une plate-forme d’alerte
Dans l’espoir d’avoir une vision plus précise de la situation, l’Arcep propose aux particuliers et aux entreprises de signaler les difficultés qu’ils rencontrent avec les opérateurs.
Violation des règles liées au licenciement économique : à quelle sanction s’expose l’employeur ?
Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement économique nul et de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ont été revues à la baisse.Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l’introduction de la demande.Les juges recadrent le recouvrement des cotisations sociales des professionnels libéraux !
En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être validée.Apport partiel d’actif : la branche d’activité apportée doit être autonome !
L’absence de transfert d’un contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas toujours un obstacle à l’application du régime de faveur des fusions.Une version actualisée du guide du bénévolat
L’édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d’être publiée par le ministère chargé de la Vie associative.Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.Renforcer son réseau grâce aux répéteurs Wi-Fi
Ces petits boîtiers électroniques permettent de profiter d’un signal de bonne qualité dans toutes les pièces de l’entreprise.La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise
L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise.CICE : un bilan mitigé !
Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
Même si Internet permet aux consommateurs d’effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques.
