Modalités de la communication d’informations syndicales
Nous négocions avec les syndicats un accord d’entreprise sur la diffusion d’informations syndicales aux salariés via la messagerie électronique professionnelle. Cet accord peut-il interdire l’envoi de messages groupés par les syndicats ?Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement.Rémunération du gérant de SARL absent pour maladie
La personne qui assure la gérance de notre société, en l’occurrence une société à responsabilité limitée, est absente depuis plusieurs mois pour cause de maladie. Pouvons-nous suspendre le versement de sa rémunération ?Associé de GAEC et exercice d’une activité extérieure
Pour compléter ses revenus, mon épouse, qui est associée au sein du GAEC dont mon père, mes deux frères et moi-même sommes également membres, souhaite travailler à temps partiel dans une entreprise de services à la personne. Est-ce juridiquement possible ?Vocabulaire informatique : le français fait de la résistance
Chief data officer, darknet, deepnet, une dizaine de termes techniques anglais viennent d’être officiellement traduits et de rejoindre la base de données FranceTerme.Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?
Les indemnités perçues au titre d’un régime facultatif de Sécurité sociale par un professionnel libéral sont imposables, peu importe que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites.Dépassement du plafond du Livret A
Comme de nombreux Français, je suis titulaire d’un Livret A. J’ai réalisé récemment un versement sur ce livret qui a porté mon capital au plafond de 22 950 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts qui me seront dus en début d’année prochaine ?Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %.Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée. En l’absence de disposition légale sur le fonctionnement de l’assemblée générale, ce sont les statuts de l’association, ou son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient alors aux tribunaux de dégager les principes à retenir.Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
La cellule de l’administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le 1 janvier 2018.Droit à l’aide juridictionnelle pour une association
Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
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