Les actualités Cogedis

À quel tribunal devra-t-on s’adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ?

Les sociétés qui souhaitent proposer des placements atypiques doivent désormais déposer un dossier auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Les employeurs peuvent participer à une formation afin d’améliorer les pratiques du dialogue social dans l’entreprise.

Le congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’est pas valable lorsqu’il mentionne que le bénéficiaire de la reprise envisage d’exploiter les terres « soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société X ».

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ».

L’un de mes salariés est, pour la première fois, candidat aux élections législatives et a de fortes chances d’être élu député. Quelle incidence pourrait avoir son élection sur son contrat de travail ?

Ma société peut-elle déduire les loyers des voitures qu’elle prend en location ?

Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association.

La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 9 juin.

Une décision récente du Conseil d’État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes.

Gratuit et ouvert à tous, notamment aux entreprises, le Mooc de l’Anssi aborde les problèmes d’authentification, de sécurité d’Internet et des postes de travail.