Les actualités Cogedis

Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’ils commettent une infraction pour son compte.

Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation.

Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié dans l’entreprise.

L’inscription des terres au bilan est obligatoire mais il est malgré tout permis de conserver ses biens dans son patrimoine privé.

Être toujours plus efficace tout en protégeant les données de l’entreprise : une double injonction que les salariés ne parviennent pas toujours à respecter, à en croire une récente étude de Dell.

Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement entre entreprises se sont améliorés sur la période 2015-2016.

Les montants servant au calcul des indemnités journalières et des rentes lorsqu’il survient un accident du travail ou une maladie professionnelle ont été fixés par arrêté.

Pour définir la convention collective qui lui est applicable, l’association doit déterminer son activité principale au vu de son chiffre d’affaires ou de la répartition du temps de travail de ses salariés.

L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales.

La carte BTP s’applique depuis le 1 mai dans les Pays de la Loire, le Centre-Val de Loire, la Bourgogne-Franche-Comté et le Grand Est.

Nous souhaitons installer le siège de notre association chez son président. Mais ce dernier n’est pas propriétaire de sa maison. Il en est uniquement l’usufruitier. Pouvons-nous quand même domicilier notre association chez lui ?

Il y a quelques années, seules dans les films d’anticipation apparaissaient des serrures biométriques. Aujourd’hui, la réalité a rattrapé la fiction et particuliers comme entreprises ont recours à ces systèmes d’identification basés sur des caractéristiques physiques pour sécuriser l’accès à des locaux, des matériels informatiques ou même des logiciels. Zoom sur les techniques déjà opérationnelles et sur le cadre juridique de leur utilisation.