Les actualités Cogedis

Les locaux dans lesquels notre société exerce son activité sont situés dans un immeuble que le propriétaire envisage de mettre en vente. Nous serions intéressés pour les acquérir. En tant que locataire, notre société bénéficie-t-elle d’un droit de priorité ?

L’un de mes salariés a commis une faute et je souhaite le sanctionner. Quelle mesure disciplinaire, autre qu’un licenciement, puis-je prononcer à son égard ?

Les meublés de tourisme de courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics.

Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.

L’année dernière, les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en moyenne, 2 180 € à des organismes à but non lucratif.

Les entreprises installées en zone franche urbaine doivent adresser leur déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017.

Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.

Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Le phénomène est fréquent suite à une succession par exemple, ou à une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres. Parmi ces droits, figure le droit de vote dont les règles de répartition entre nu-propriétaire et usufruitier divergent selon la forme de la société et les stipulations des statuts.

Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d’acheteurs doit obligatoirement s’appuyer sur des critères objectifs.

Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.

Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.

Les employeurs devront permettre aux travailleurs dominicaux de s’absenter pour se rendre au bureau de vote.