À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1 mars 2017 seront rendus publics sur le site www.alim-confiance.gouv.fr.
Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock.
L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable du bailleur.
À partir d’avril, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
Saisi par le gouvernement, le Conseil national du numérique présente une liste de recommandations visant à favoriser la transformation digitale des PME françaises.
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.