Les actualités Cogedis

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonérées de droits de mutation. Le seuil au-delà duquel cette exonération passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 €.

Le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), qui correspond à un pourcentage du reliquat des droits à l’assurance chômage des porteurs de projet, a été augmenté le 1 juillet dernier.

La Cnil et le Cnop ont corédigé un guide pour aider les pharmaciens d’officine à se mettre en conformité avec les règles de gestion des données à caractère personnel.

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution viennent de rajouter à leur liste noire 22 sites internet ou entités qui proposent des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur cryptoactifs sans y être autorisés.

À compter du 2 novembre prochain, les établissements recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes atteintes d’un handicap.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite progressivement sur 4 ans, soit une suppression totale à partir de 2027.

Un arrêté révise les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.

Enchanted Tools présente Miroka, petit robot de logistique sociale, qui peut déplacer des objets munis de poignées spécifiques, parmi les humains pour leur faciliter la vie. Du haut de son 1m26, avec un visage animé, des grandes oreilles et une sphère en guise de pieds, Miroka peut simplifier les tâches des hospitaliers par exemple, en apportant des plateaux, en tirant un chariot... La start-up travaille d’ailleurs actuellement avec l’hôpital Broca pour intégrer ces robots dans les services. Mais Miroka pourra d’ici quelques temps aider les humains dans divers domaines, comme la restauration, les aéroports...

La responsabilité du dirigeant associatif peut être engagée lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.

Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ou à un accident ou une maladie non professionnelle doivent être pris en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Le « Generative AI Startup Program » de Microsoft propose à 12 start-up françaises de bénéficier de 10 semaines d’accompagnement pour monter leur solution d’IA générative au sein du campus de Station F à Paris.

Sont considérées comme discriminatoires les mesures prises par l’employeur visant à empêcher deux salariés en couple de travailler en même temps dans le même service.