Les actualités Cogedis

L’administration fiscale vient de publier les seuils d’application des régimes simplifiés des petites entreprises pour 2017, 2018 et 2019.

Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association.

Le donneur d’ordre français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l’administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur pays d’origine.

Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli.

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.

Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels.

Ma société fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Hier, l’agent du fisc est venu dans nos locaux pour la troisième fois. Faute d’avoir été prévenu, je n’étais pas présent, ni mon conseil. Les constatations effectuées pourront-elles néanmoins être utilisées ?

Je souhaite mettre en place, dans mon entreprise, des tests salivaires de dépistage de drogues afin de m’assurer que mes salariés n’exécutent pas leur travail sous l’emprise de produits stupéfiants. Ces tests peuvent-ils concerner tous les salariés ? Et suis-je obligé de faire appel à un professionnel de santé pour les réaliser ?

Certaines entreprises multinationales doivent déposer une déclaration « pays par pays », désormais disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

Une étude américaine met en lumière le fait que plus de 9 consommateurs sur 10 ne vont pas au bout de leur démarche d’achat sur Internet, jugeant que les informations proposées par le site sont incomplètes ou incorrectes.

À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations d’affichage des prix pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile s’imposeront aux professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison.

Je projette de réaliser des travaux d’aménagement dans ma résidence principale. Pour les financer, je serais d’avis de contracter un prêt à la consommation. Toutefois, j’ai cru comprendre que je pouvais également faire usage de mon assurance-vie en demandant à mon assureur une avance. De quoi s’agit-il précisément ?