Les actualités Cogedis

Afin de faciliter la transmission des PME, un dispositif fiscal permet d’exonérer tout ou partie des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI). Cette exonération s’applique en fonction de la valeur des éléments cédés, que la transmission soit réalisée à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux (vente, apport…).

Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de leur pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1 janvier 2017, le compte personnel d’activité regroupe le compte de formation, le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen.

Je suis sur le point d’acquérir la nue-propriété de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Est-il possible de financer cette opération à crédit ?

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Les entreprises pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu’au 18 mai 2017.

Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.

Élaboré sous la forme de questions-réponses, un guide pratique est diffusé par le gouvernement pour aider les employeurs à gérer le fait religieux en entreprise.

Aide embauche PME, primes pour le recrutement d’apprentis, aides liées au contrat de génération… Autant d’avantages dont peuvent désormais bénéficier les groupements d’employeurs agricoles et ruraux.

Malgré toutes ses qualités, le moteur de recherche européen peine encore à s’imposer.

La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt applicable aux suppléments de rétrocession d’honoraires.

Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible.