Les actualités Cogedis

Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat.

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir du 1 janvier 2017.

L’exonération de cotisations sociales personnelles bénéficiant aux travailleurs non salariés qui s’installent outre-mer sera désormais soumise à une condition de revenu.

Les travailleurs non salariés percevant de faibles revenus bénéficieront d’un taux réduit de cotisation variant entre 3 % et 6,5 %.

Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l’intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l’entreprise. En effet, n’étant pas dotée d’un statut juridique autonome, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l’ensemble de ces dispositifs.

Le montant brut du Smic est fixé à 1 480,30 € par mois en 2017 pour une durée de travail de 151,67 heures.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) tenant une comptabilité informatisée sont-elles dispensées de fournir leurs fichiers des écritures comptables (FEC) lors d’un contrôle fiscal ?

L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.

Dans une société par actions simplifiée (SAS), le nom des apporteurs en numéraire et le montant de leurs apports respectifs doivent-ils être mentionnés dans les statuts ?

Au 1 janvier 2017, le minimum garanti passe de 3,52 € à 3,54 €.

Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.

Les nouvelles règles relatives au délai d’information de l’employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret.