Les actualités Cogedis

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.

Tous les employeurs doivent payer une « cotisation pénibilité de base » et ceux exposant leurs salariés à la pénibilité voient leurs cotisations doublées.

Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.

Le point sur les nouvelles garanties accordées aux cotisants lors d’un contrôle mené par l’Urssaf.

Le contrat à durée déterminée (CDD) d’un de nos salariés, conclu en raison d’une augmentation temporaire de notre activité, prend bientôt fin et nous souhaitons le renouveler. Est-ce possible sachant que rien n’est prévu à cet effet dans son contrat ?

En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées.

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 %.

À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.

Un accord conclu au niveau de l’entreprise pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux.

Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme d’indemnisation que celle prévue par le Code rural.

Le taux de la cotisation AGS, due sur les salaires, est fixé à 0,20 % au 1 janvier 2017.

Le taux horaire brut du Smic passe au 1 janvier 2017 de 9,67 € à 9,76 €.