Compte pénibilité : les premiers référentiels de branche sont publiés
Les employeurs peuvent s’appuyer sur ces référentiels pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.
La provision pour dépréciation des immobilisations
Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, constater une provision pour dépréciation des immobilisations dont la valeur a diminué de façon notable depuis leur inscription au bilan, dès lors que cette perte de valeur n’est pas irréversible. La constatation de cette provision implique de suivre une procédure déterminée par les règles comptables et fiscales.Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété
La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans dommage.Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?
Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine.Hausse de la réduction d’impôt pour soutien à la presse
Les particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.Bulletin de paie simplifié : êtes-vous prêt ?
Les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre une fiche de paie simplifiée à leurs salariés à partir de janvier 2017.Le b.a-ba de la cryptologie façon Cnil
Pour aider les particuliers comme les professionnels à mieux comprendre les techniques de cryptologie qu’ils utilisent chaque jour, la Cnil propose sur son site un document très pédagogique.Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !
Téléchargez gratuitement un guide spécialement conçu pour vous aider à emporter l’adhésion d’un nouveau financeur bancaire ou alternatif à votre projet.En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur
Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.Vers une extension du régime micro-BA ?
Le régime micro-BA concernera certaines activités équestres, ainsi que les exploitants imposables, par ailleurs, selon un régime réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.Compte personnel de formation : de nouveaux droits pour vos salariés
Dès janvier prochain, il sera possible d’utiliser le compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences ou suivre une action de formation dédiée aux créateurs et repreneurs d’entreprises.
