Les entreprises ont désormais la possibilité d’obtenir de l’Agefiph une réponse officielle, adaptée à leur situation, et engageant cet organisme pendant 5 ans.
Certaines informations n’ont plus à être affichées au sein de l’entreprise et d’autres ne doivent plus être systématiquement adressées à l’inspection du travail.
Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat.
Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne.
En l’absence de précisions, les salariés ne peuvent bénéficier des avenants de la convention collective à laquelle l’association a volontairement adhéré.
J’ai acheté un appartement déjà occupé par un locataire. J’ai donc établi un nouveau bail d’habitation avec ce dernier. Mais après avoir résilié son contrat, ce locataire m’a demandé le remboursement du dépôt de garantie alors que celui-ci avait été versé à l’ancien propriétaire. Puis-je refuser ?
J’envisage de modifier la rémunération de l’un de mes commerciaux en augmentant son salaire fixe et en supprimant ses primes variables. Comment dois-je procéder ?