Les actualités Cogedis

Une pension de retraite, même attribuée au titre de l’inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité libérale.

La période pendant laquelle les salariés venant d’avoir un enfant sont protégés contre le licenciement est allongée par la loi Travail.

Les dates limites auxquelles les exploitants agricoles doivent opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire ou annuelle ont été fixées.

Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre.

L’administration fiscale apporte des précisions sur les dons aux associations d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt.

Dès le mois de septembre, plusieurs Mooc destinés aux entreprises débuteront sur la plate-forme publique FUN-MOOC.

Trois nouvelles zones touristiques internationales dans lesquelles il est permis de faire travailler les salariés le dimanche ont été délimitées en province.

À compter du 1 janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.

Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août

Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.

Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut.

La filature d’un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve.