Exercice du droit de veto au sein d’une association
Le droit de veto d’un membre d’une association est valablement exercé lorsqu’il permet à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité sans s’y substituer.
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
L’administration fiscale précise l’avantage fiscal lié aux cessions d’OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI.Le Bon Coin : l’inattendu poids lourd du recrutement en ligne
Chacun le sait, Le Bon Coin est le premier site Internet français de petites annonces gratuites. Il y a tout juste quelques jours, on pouvait encore y découvrir plus de 800 000 voitures à vendre et 1 000 000 de maisons et d’appartements. Ce que l’on sait moins, en revanche, (du moins ce que nombre d’entre nous ignoraient avant le lancement de la dernière campagne de publicité du Bon Coin), c’est que plus de 300 000 offres d’emploi y sont également proposées. Une bonne occasion de se pencher sur le fonctionnement de ce site et sur les raisons de son succès sur le marché du recrutement en ligne.Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l’administration.Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies.Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.Windows 10 : plus que quelques jours pour migrer gratuitement
À compter du 29 juillet prochain, la mise à jour de Windows 7/8.1 vers Windows 10 sera payante.Déclaration sociale nominative : l’échéance pour la paie de juillet approche
La déclaration sociale nominative relative à la paie de juillet 2016 devra être effectuée au plus tard le 5 ou le 16 août.Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
La réalisation de certains investissements ouvre droit à des amortissements exceptionnels.Le capital-investissement se porte bien
Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d’un rendement annuel de 10 % sur 10 ans.
