Les actualités Cogedis

À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d’un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le calendrier du versement des aides Pac 2015 et 2016 a été précisé par le ministère de l’Agriculture.

Les formalités liées à la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et donc à l’obtention de l’aide financière correspondante seront simplifiées à partir de juillet.

Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac.

Les bénévoles, qui se définissent comme des citoyens engagés, sont principalement stimulés par l’envie d’agir face au contexte actuel.

Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été.

La réorganisation de mon entreprise m’oblige à procéder à des suppressions de poste et à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Néanmoins, je souhaite privilégier les départs volontaires. Quelles sont mes obligations, en termes de reclassement, dans cette situation ?

La commission perçue par un dirigeant qui se porte caution pour son entreprise constitue-t-elle une charge déductible pour celle-ci ?

Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire de faveur a été instaurée, leur permettant de déduire de leur résultat imposable, en plus des charges d’amortissement, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de ces investissements. Ce coup de pouce est prorogé et étendu aux équipements numériques.

Les sommes reçues par un quasi-usufruitier constituent un passif déductible de l’ISF.

Pour qu’un commandement de payer soit pleinement efficace, il doit impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité. Mais s’il en mentionne deux ?

Avec ses 500 millions d’utilisateurs actifs, le réseau social américain d’échange d’images ne laissent pas indifférentes les entreprises.