Les actualités Cogedis

Je suis associé dans une société au sein de laquelle les actions dont je suis titulaire sont des biens possédés en commun avec mon ex-épouse. Aujourd’hui, nous avons divorcé, mais le partage des biens entre nous n’a pas encore eu lieu. Puis-je vendre ces actions sans lui en demander l’autorisation ?

Puis-je convoquer les membres du CHSCT à la prochaine réunion en leur adressant un courrier électronique collectif ?

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.

Le montant de l’indemnité pouvant être versée aux salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo est fixée à 25 centimes d’euros le kilomètre.

La déclaration à la Safer du projet de vente d’un terrain agricole ne vaut pas toujours offre de vente à son profit.

Le Conseil d’État a tranché le sort des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés au regard de la taxe sur les salaires.

Le site Internet de la médiation de la consommation répertorie les médiateurs susceptibles d’être choisis par les entreprises pour régler leurs litiges à l’amiable.

Les incidences sociales et fiscales des plus-values consécutives à un sinistre doivent faire l’objet d’une analyse approfondie

Plus de 40 % de la population adhéraient à une association en 2013, principalement dans le sport et la culture.

Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2015 viennent d’être publiés et restent inchangés par rapport à l’an passé.

La pratique des délégations de pouvoirs est courante, en particulier dans les grandes sociétés et les groupes. Les délégations de pouvoirs n’ont pas seulement pour vertu d’alléger l’agenda du dirigeant, elles peuvent aussi, en cas d’infraction, permettre à ce dernier de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Mais pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.