Les actualités Cogedis

L’association qui ne respecte pas les critères de l’activité lucrative est soumise aux impôts commerciaux

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1 mars pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph.

Selon certains courtiers en ligne, les demandes de PTZ émises en janvier 2016 ont été trois fois plus nombreuses qu’en janvier 2015.

Le GFA est un bon moyen de limiter le coût du foncier tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

L’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été modifiée afin que l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, ne constitue plus un frein à l’application de ces prélèvements.

La clause d’indexation d’un bail commercial qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.

Les pouvoirs publics veulent généraliser l’utilisation du rescrit social notamment en élargissant son périmètre d’application.

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emploi soit entériné.

Les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA.

Je suis propriétaire d’une résidence secondaire et je compte la mettre en location prochainement. Cependant, j’éprouve des difficultés à déterminer le juste montant du loyer à demander au futur locataire. Existe-t-il un outil simple qui permettrait de me faciliter la tâche ?

Les conditions que le conjoint survivant doit remplir pour prétendre à une pension de réversion.

Le fabricant américain est à l’origine de l’erreur 53 qui paralyse les iPhone 6 réparés en dehors de son circuit officiel.