Les actualités Cogedis

Il y a quelques années, j’ai prêté de l’argent à une personne à laquelle j’ai pris soin de faire signer une reconnaissance de dette. Aujourd’hui, elle refuse néanmoins de me rembourser. En effet, selon elle, ce document n’est pas valable, car la somme qui y est inscrite n’a pas été écrite de sa main mais a été dactylographiée. A-t-elle raison ?

Locataire d’un local commercial dans lequel j’exploite une boulangerie, je souhaiterais diversifier mon activité. J’envisage donc d’ajouter une activité de pâtisserie à celle de boulangerie. Dois-je demander l’autorisation au bailleur ?

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une aide financière lors de leurs prochains recrutements.

Les exploitants agricoles qui n’ont pas de salariés ne peuvent pas prétendre au crédit d’impôt compétitivité emploi

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrera finalement en vigueur en 2017.

Certains salariés peuvent demander à ne pas adhérer à la couverture « frais de santé » de l’entreprise même si cette option n’est pas prévue dans l’acte instaurant ce régime.

Certains seuils et plafonds fiscaux applicables au secteur associatif ont été revalorisés au 1 janvier 2016.

Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018.

La loi de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui concernent notamment l’IR-PME et l’ISF-PME.

L’assouplissement des règles liées aux versements unilatéraux de l’employeur et la réduction des charges patronales favorisent l’approvisionnement du Perco.

La mise en service de la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique est prévue pour le deuxième trimestre 2016.

Les montants 2016 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont fixés.