La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sage-femmes, des infirmiers et des pharmaciens. Des précisions viennent d’être apportées par deux décrets publiés cet été.
Actuellement en phase test, une nouvelle appli, France Identité, propose de générer une attestation officielle d’identité qui ne peut pas être réutilisée par la personne qui la reçoit. Un bon moyen de freiner l’utilisation frauduleuse de ses données.
L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a mis en place un nouveau service permettant de consulter en ligne les cartes officielles des délimitations géographiques des AOP/AOC et des IGP.
Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2023 pour opter, à partir de 2024, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre des journées nationales du Biogaz 2023 organisées par l’Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, notre client, la SAS Bothalec Begon ouvre ses portes.
Depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste sans reprendre son travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence est présumé avoir démissionné et privé de droit à l’assurance chômage.
Lancé en 2021 par le ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion dans le cadre des plans France Relance et 1 jeune 1 solution, le programme d’insertion par le travail indépendant est reconduit.
La récente mise à jour du site internet de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires offre un accès simplifié aux dispositions testamentaires et certificats successoraux européens, améliorant ainsi la gestion des successions transfrontalières.
Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local.