Les actualités Cogedis

La contribution patronale au financement des organisations syndicales n’est pas due par les employeurs d’apprentis inscrits au registre des métiers ou ayant moins de 11 salariés.

Sauf stipulation contraire, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme d’un contrat de prêt qu’après avoir averti l’emprunteur défaillant par le biais d’une mise en demeure.

Les précautions à prendre pour éviter tout litige familial ou fiscal

Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives agricoles sont exonérées de cotisation foncière des entreprises ont été précisées

Les entreprises d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif, ce quota étant fixé à trois par semaine pour celles de moins de 20 salariés.

Tous les entrepreneurs, commerçants ou artisans, devront être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers avant le 19 décembre 2015.

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le 1 décembre.

L’administration fiscale a communiqué les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale européen, autre que français.

Même si normalement les entreprises ne peuvent pas faire travailler leurs employés le dimanche, de nombreuses exceptions et dérogations à ce principe existent. Celles-ci sont, en partie, modifiées par la loi Macron, afin de simplifier le recours par les employeurs au travail dominical.

La protection sociale des travailleurs non-salariés ferait l’objet de quelques aménagements pour être améliorée.

Après Amazon, Google ou encore La Poste, Walmart teste un service de livraison par drone.

Selon la dernière étude du Commissariat général au développement durable, le prix moyen 2014 du mètre carré de terrain à bâtir a atteint 79 euros.