Les actualités Cogedis

Lorsqu’il n’entre pas dans l’objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière et portant atteinte à l’intérêt de cette dernière est nul.

En cas d’annonce de réduction de prix, le commerçant n’est plus obligé d’indiquer le prix de référence du bien vendu.

Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu’une enseigne et qu’un nom commercial par établissement.

Selon la dernière publication des Notaires de France, le deuxième trimestre 2015 a été une bonne période pour le secteur de l’immobilier, que ce soit dans l’ancien ou le neuf.

Une certaine forme de cancer du système immunitaire dont sont victimes les professionnels de l’agriculture exposés à des pesticides vient d’être reconnue comme maladie professionnelle

Le cumul entre le crédit d’impôt recherche et les dispositifs d’exonération d’impôt n’est pas toujours possible.

L’un de mes clients vient d’être placé en liquidation judiciaire. Il me doit une importante somme d’argent qu’il me faut donc déclarer auprès du liquidateur. Or, il m’est impossible aujourd’hui de chiffrer précisément cette créance. Du coup, quel montant dois-je déclarer ?

Pour la première fois, en 2016, mon entreprise va être soumise à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Comment dois-je procéder ?

L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’exploitant pendant 5 ans.

La généralisation de la DSN devrait finalement intervenir en juillet 2017.

Une ordonnance publiée récemment vient modifier certains pans du droit de la famille. Des mesures destinées à simplifier et à accélérer les procédures.

Transmettre une entreprise à ses enfants n’est pas un acte anodin. Prudence et anticipation doivent être les maîtres mots. À défaut, l’opération peut se révéler contre-productive pour le chef d’entreprise, notamment au niveau patrimonial et fiscal. Le family buy out, qui est une technique d’optimisation, peut permettre de faciliter ce passage de témoin. Explications des principales implications de cette stratégie.