SARL : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés
Depuis le 1 juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.
Régime simplifié de TVA : exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment
Depuis le 1 janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont temporairement exclues du régime simplifié d’imposition en matière de TVA.Prise en compte des moins-values lors de la cession « en bloc » de parts de SCI
L’administration fiscale précise que les moins-values réalisées lors de la cession de parts de SCI peuvent s’imputer sur les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société et par le même contribuable.Réussir un entretien de recrutement
Suite à la diffusion d’une offre d’emploi, l’employeur peut recevoir un nombre important de candidatures. Il doit donc effectuer un tri, sélectionner plusieurs postulants et réaliser des entretiens de recrutement. Voici les conseils de Marie-Pierre Grimaud, consultante RH à l’Apec, pour permettre au recruteur de mener à bien ces entrevues.Commerçants : vous devez peut-être démonter vos préenseignes !
À compter du 13 juillet 2015, seules seront autorisées hors agglomération les préenseignes signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite.Exonération de taxe foncière en cas de reconstruction
J’ai entrepris de gros travaux de reconstruction dans un local commercial. Puis-je bénéficier d’une exonération de taxe foncière au titre de ces travaux ?Suppression d’une facilité de caisse
Pour me permettre de satisfaire à des besoins ponctuels de trésorerie, ma banque m’a plusieurs fois accordé un découvert. Toutefois, elle a mis subitement fin à cette tolérance sans me prévenir. En avait-elle le droit ?Modification du règlement intérieur
Je souhaite modifier certaines dispositions du règlement intérieur de mon entreprise. Dois-je consulter les institutions représentatives du personnel ?CICE : conséquences du changement de régime fiscal
L’administration fiscale précise les conséquences du changement de régime fiscal d’une société clôturant en cours d’année au regard du CICE.Les ex-salariés auront bientôt droit au maintien de leur prévoyance
Au 1 juin 2015, les anciens salariés pourront conserver, gratuitement et pendant un an, leur prévoyance complémentaire.La fin annoncée des crédits immobiliers à taux bas ?
La hausse du taux de l’OAT 10 ans fait craindre une remontée brutale des taux des crédits immobiliers.La vidéoprotection aux abords des commerces est autorisée
Les règles en matière d’installation de caméras de vidéoprotection aux abords des commerces viennent d’être fixées.
