Les actualités Cogedis

L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un établissement financier établi à l’étranger peut être apte à gérer des PEA souscrits par des épargnants français.

Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 10 salariés ou chez un travailleur indépendant ne peut pas durer plus de 3 mois.

Une option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu peut être acceptée par l’administration fiscale si les associés ont clairement manifesté leur intention d’opter.

Les travailleurs indépendants ayant un revenu supérieur à 19 020 € doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales de manière dématérialisée.

Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.

Cinq départements ont été choisis pour expérimenter la modernisation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives.

Une notice d’aide à la déclaration du crédit d’impôt innovation est disponible sur le site Internet www.economie.gouv.fr.

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1 mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2014.

Une date unique pour le dépôt de vos déclarations professionnelles.

Les règles d’application des régimes simplifiés d’imposition des petites entreprises sont modifiées tant en matière de TVA que de BIC, respectivement pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1 janvier 2015 et les exercices clos et périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.