Les actualités Cogedis

La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de mettre en œuvre une procédure spécifique destinée à la fois à prévenir l’aggravation des difficultés de la société et à informer ses créanciers. Présentation de cette procédure, dont il est important de souligner qu’elle ne s’applique pas aux sociétés faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 53 256 € bénéficient, en 2015, d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales.

La loi de finances de 2015 a aménagé certains crédits d’impôt pour les entreprises.

Un système de traduction en réalité augmentée et en mode conversation viennent utilement enrichir l’application pour smartphone Google Translate.

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue actuellement. Lors de la remise des clés à mon locataire, j’ai omis d’établir un état des lieux d’entrée. Suis-je dans l’illégalité ?

La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée

La cotisation minimale maladie-maternité due par les travailleurs indépendants est fixée à 247 € en 2015.

L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.

La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.

Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.

À compter du 1 janvier 2015, les employeurs doivent verser une nouvelle contribution au taux de 0,016 % des rémunérations versées.

Difficile de ne pas penser aux forces armées lorsque l’on évoque les drones. Pour autant, ces objets volants non habités, également appelés UAV (Unmanned Aerial Vehicle), n’ont pas pour seule utilité de permettre le survol des zones de conflit tout en préservant la vie des pilotes. Dans le civil, de plus en plus d’entreprises les adoptent pour optimiser la production agricole, pour surveiller des installations difficiles d’accès ou encore pour réaliser des prises de vue à couper le souffle. Présentation de ces outils pas comme les autres.